Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

• Titre Ier : ÉTABLISSEMENT DE LA TAXE
  • Chapitre VIII : Recouvrement et contentieux

Article 35

Nota