Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace
Chapitre VIII : Recouvrement et contentieux
Les frais administratifs mentionnés au premier alinéa sont déterminés par une délibération de la Collectivité européenne d'Alsace dans la limite de 100 € et sont proportionnés aux coûts de gestion induits par l'établissement et l'envoi de l'avis de rappel prévu à l'article 34.
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsqu'une contestation assortie d'une demande de sursis de paiement a été adressée à la Collectivité européenne d'Alsace avant l'échéance de paiement.
Nota
Les frais administratifs mentionnés au premier alinéa sont déterminés par une délibération de la Collectivité européenne d'Alsace dans la limite de 100 € et sont proportionnés aux coûts de gestion induits par l'établissement et l'envoi de l'avis de rappel prévu à l'article 34.
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsqu'une contestation assortie d'une demande de sursis de paiement a été adressée à la Collectivité européenne d'Alsace avant l'échéance de paiement.
Nota
Le paiement de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent article éteint l'action publique lorsqu'il intervient dans un délai déterminé par délibération de la Collectivité européenne d'Alsace, qui ne peut être supérieur à cinq jours à compter du fait générateur de la taxe.
Cet avis mentionne la majoration et les frais prévus à ce même article 33.
Nota
Nota
Les recours contentieux relatifs à la taxe sont régis par les dispositions du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.