Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 36

Sans préjudice des dispositions prévues par la présente ordonnance, la taxe est recouvrée selon les modalités prévues à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Les recours contentieux relatifs à la taxe sont régis par les dispositions du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Nota

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