Dans le cas mentionné au 2° de l'article 27-1, fait l'objet d'une majoration de 30 € le paiement d'un acompte insuffisant compte tenu de l'utilisation effective du réseau taxable, avant le début du délai préalable minimal mentionné à l'article 27-2.
Le paiement de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent article éteint l'action publique lorsqu'il intervient dans un délai déterminé par délibération de la Collectivité européenne d'Alsace, qui ne peut être supérieur à cinq jours à compter du fait générateur de la taxe.

Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 33-1