Code du cinéma et de l'image animée

• Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  • Livre IX : Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19
    • Titre unique
      • Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel
        • Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographiques
          • Sous-section 3 : Mesures de relance en faveur de l'exploitation cinématographique
            • Paragraphe 5 : Mesure complémentaire de compensation

Article 911-52-9