Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

Article 6

I. à III. :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-12-1, Art. L3123-10-1, Art. L4135-10-1, Art. L7125-12-1, Art. L7227-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-37-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1621-3

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
fren