LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-12-1, Art. L3123-10-1, Art. L4135-10-1, Art. L7125-12-1, Art. L7227-12-1
-Code général des collectivités territorialesArt. L2123-12-1, Art. L3123-10-1, Art. L4135-10-1, Art. L7125-12-1, Art. L7227-12-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L1621-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. L2123-12-1, Art. L3123-10-1, Art. L4135-10-1, Art. L7125-12-1, Art. L7227-12-1
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieA modifié les dispositions suivantes :Art. L121-37-1
-Code général des collectivités territorialesArt. L1621-3
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
-Code général des collectivités territorialesArt. L1621-3
-Code général des collectivités territorialesArt. L1621-3
- Code général des collectivités territorialesArt. L1621-5
- Code général des collectivités territorialesArt. L1621-5
- Code général des collectivités territorialesArt. L1221-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L1221-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L1221-3
- Code général des collectivités territorialesArt. L1221-4
- Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021Art. 18
- Ordonnance n°2021-71 du 27 janvier 2021Art. 5
-Code général des collectivités territorialesArt. L1831-2, Art. L1881-1, Art. L2573-7
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-37-1
- Ordonnance n°2021-71 du 27 janvier 2021Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Fait à Paris, le 17 juin 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Jacqueline Gourault
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Amélie de Montchalin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-771.
Sénat :
Projet de loi n° 377 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Françoise Gatel, au nom de la commission des lois, n° 505 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 506 (2020-2021) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 avril 2021 (TA n° 93, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4073 ;
Rapport de M. Bruno Questel, au nom de la commission des lois, n° 4214 ;
Discussion et adoption le 10 juin 2021 (TA n° 624).
Sénat :
Projet de loi n° 377 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Françoise Gatel, au nom de la commission des lois, n° 505 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 506 (2020-2021) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 avril 2021 (TA n° 93, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4073 ;
Rapport de M. Bruno Questel, au nom de la commission des lois, n° 4214 ;
Discussion et adoption le 10 juin 2021 (TA n° 624).