Partie réglementaire
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
  - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre VI : Rapports d'opérations et données scientifiques
      - Section 2 : Remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques

Article R546-8

Le préfet de région informe le propriétaire du terrain et, en cas d'opération consécutive à une découverte fortuite, l'inventeur que le rapport d'opération est disponible sur demande formulée auprès du service régional en charge de l'archéologie.

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Code du patrimoine

Article R546-8