Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 14 B, Art. 39
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