LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
Article 2
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 bis B
II.-Le I s'applique aux cessions ou rachats de droits sociaux et aux distributions réalisés à compter du 30 juin 2021.
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 bis B