Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-473 du 25 avril 2020
Art. 7