Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  - Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
    - Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR
      - Section 3 : Dispositions d'application

Article R145-6

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur précise les modalités techniques d'application du présent chapitre.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R145-6