Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
    • Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE
      • Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS
        • Section 3 : Construction d'établissements recevant du public et aménagement d'installations ouvertes au public

Article R162-8