Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  - Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
    - Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
      - Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels

Article R171-9

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction et de l'habitation détermine les conditions d'attribution à un bâtiment du label " haute performance énergétique ".

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Code de la construction et de l'habitation

Article R171-9