Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015
Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015
Art. 24
Précédent Suivant
fren