LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Chapitre II : Dispositions relatives au renseignement
- Code de la sécurité intérieureArt. L822-3, Art. L822-4, Art. L833-2, Art. L854-6, Art. L854-9, Art. L833-6, Art. L863-2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 48, Art. 49
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 S
- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007Art. 22
- Code de la sécurité intérieureArt. L822-2, Art. L833-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L822-2-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L853-2, Art. L853-3
- Code de la sécurité intérieureArt. L871-3, Art. L871-6, Art. L871-7
- Code de la sécurité intérieureArt. L852-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L822-2
II.-Le I est applicable jusqu'au 31 juillet 2025.
Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de ces dispositions au plus tard six mois avant cette échéance.
Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de ces dispositions au plus tard six mois avant cette échéance.
- Code de la sécurité intérieureA modifié les dispositions suivantes :Art. L852-3
- Code de la sécurité intérieureArt. L822-2
II.-Le I est applicable jusqu'au 31 décembre 2028.
Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de ces dispositions au plus tard six mois avant cette échéance.
- LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015Art. 24
- Code de la sécurité intérieureArt. L851-3
II.-Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2024, un rapport sur l'application de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.
- Code de la sécurité intérieureArt. L851-2, Art. L822-2
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
-Code de la défense.Art. L2321-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L821-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L821-1, Art. L821-7, Art. L833-9, Art. L851-2, Art. L851-3, Art. L853-1, Art. L853-2, Art. L853-3
- Code de la sécurité intérieureArt. L832-3, Art. L853-3
- Code de procédure pénaleArt. 706-105-1
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958Art. 6 nonies
- LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001Art. 154