LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
-Code de la défense.Art. L2321-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-1