Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L2151-2
- Code civil
Art. 16-4
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