LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
Article 31
-Code du travailArt. L4623-3, Art. L4822-1, Art. L4623-1, Art. L4624-1
II.-Le présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.