Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4622-8, Art. L4622-16

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4822-2
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