Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  - TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
    - Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte

Article L227-2

La violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte ou d'un lieu en dépendant prise en application de l'article L. 227-1 est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

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Code de la sécurité intérieure

Article L227-2