Code de la santé publique

• Partie législative
  • Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
    • Livre II : Interruption volontaire de grossesse
      • Titre Ier : Dispositions générales
        • Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical.

Article L2213-5