Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 279

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L173-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-46
- Code des transports
Art. L1252-5, Art. L1252-6, Art. L1252-7
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