LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Titre VII : RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENVIRONNEMENT
- Code de l'environnementArt. L173-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-46
- Code des transportsArt. L1252-5, Art. L1252-6, Art. L1252-7
- Code de l'environnementArt. L172-1, Art. L173-8, Art. L512-16, Art. L555-2
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 P
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L173-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques, Sct. Chapitre unique , Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3
III. - Les commissionnements délivrés aux inspecteurs de l'environnement en application du III de l'article L. 172-1 du code de l'environnement avant la publication de la présente loi pour rechercher et constater l'infraction prévue à l'article L. 216-6 du code de l'environnement valent, à compter de la publication de la présente loi, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 231-1 à L. 231-3 du code de l'environnement.
- Code de l'environnementArt. L231-4, Art. L231-5
- Code de l'environnementArt. L171-5-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L941-9
- Code de l'environnementArt. L216-13
- Code de l'environnementArt. L332-20
- Code de l'environnementArt. L218-11, Art. L218-34, Art. L218-48, Art. L218-64, Art. L218-73, Art. L331-26, Art. L331-27, Art. L332-25, Art. L341-19, Art. L415-3-1, Art. L436-7, Art. L436-16, Art. L437-22, Art. L635-2-1, Art. L713-5
- Code de l'environnementSct. Chapitre unique : Enquêtes techniques , Sct. Section 1 : La procédure , Art. L501-1, Art. L501-2, Art. L501-3, Art. L501-4, Sct. Section 2 : Les pouvoirs d'investigation , Art. L501-5, Art. L501-6, Art. L501-7, Art. L501-8, Art. L501-9, Art. L501-10, Art. L501-11, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel , Art. L501-12, Art. L501-13, Art. L501-14, Art. L501-15, Art. L501-16, Sct. Section 4 : Sanctions relatives à l'enquête technique , Art. L501-17, Art. L501-18, Sct. Section 5 : Dispositions d'application , Art. L501-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques
- Code de l'environnementArt. L515-19
- Code de l'environnementArt. L173-5
- Code de l'urbanismeArt. L480-5
- Code de procédure pénaleArt. 398-1
- Code de procédure pénaleArt. 41-1-3
- Code de l'environnementArt. L332-20, Art. L541-44, Art. L541-44-1
- Code de l'environnementArt. L541-9-5