Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 9

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L541-15-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L511-7
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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