LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Chapitre II : Encadrer et réguler la publicité
-Code de l'environnementArt. L581-40
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementII.-Les articles L. 229-61 et L. 229-63 du code de l'environnement entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. L'article L. 229-62 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2028.Sct. Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, Art. L229-61, Art. L229-62, Art. L229-63, Art. L229-64, Art. L229-65, Art. L229-66, Art. L229-67
- Code de la consommationSct. Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes , Art. L121-24
-Code de l'environnementA modifié les dispositions suivantes :Art. L541-15-9
-Code de la consommationIII.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.Art. L511-7
- Code de la consommationArt. L121-2
- Code de la consommationArt. L132-2
- Code de l'environnementSct. Section 9 : Allégations environnementales, Art. L229-68, Art. L229-69
- Code de la route.Art. L328-2
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 14, Art. 18
III. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place des codes de bonne conduite prévus au présent article et sur leur efficacité pour réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-9-2, Art. L3642-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L581-14-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L581-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L581-6, Art. L581-18, Art. L581-21, Art. L581-26, Art. L581-27, Art. L581-28, Art. L581-29, Art. L581-30, Art. L581-31, Art. L581-32, Art. L581-33, Art. L581-34, Art. L581-35, Art. L581-9, Art. L581-40
Pour l'application du 1° du II du présent article, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est déjà compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité à la date d'entrée en vigueur du présent article, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police de la publicité au président de cet établissement, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, et le président de cet établissement peut, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de la période pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition, renoncer à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit, dans les conditions prévues au III de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
- Code de l'environnementArt. L581-14-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L581-43
- Code de l'environnementArt. L229-26, Art. L583-5
-Code de l'environnementII.-Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2022.Art. L581-15, Art. L581-26
Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l'expérimentation prévue au présent I peuvent définir des secteurs exclus du champ de cette expérimentation, en particulier le secteur culturel et la presse.
Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation. Ce rapport intègre également une étude comparée de l'impact environnemental des campagnes publicitaires par voie de distribution d'imprimés et de celles effectuées par voie numérique.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Au plus tard le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la sanction prévue à l'article L. 541-15-15 du code de l'environnement et son impact sur la distribution d'imprimés publicitaires non adressés.