LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Article 91
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'EtatA créé les dispositions suivantes :Art. 43
- LOI du 2 janvier 1907Art. 7
III. ‒ Le décret du 6 février 1911 déterminant les conditions d'application à la Martinique, à la Guadeloupe et à La Réunion des lois sur la séparation des Eglises et de l'Etat et l'exercice public des cultes est abrogé.