LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'EtatA créé les dispositions suivantes :Art. 43
- LOI du 2 janvier 1907Art. 7
III. ‒ Le décret du 6 février 1911 déterminant les conditions d'application à la Martinique, à la Guadeloupe et à La Réunion des lois sur la séparation des Eglises et de l'Etat et l'exercice public des cultes est abrogé.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L441-7
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 17, Art. 23-5, Art. 23-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L442-1, Art. L443-1, Art. L444-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L592-1, Art. L593-1, Art. L594-1, Art. L595-1, Art. L596-1, Art. L652-1, Art. L653-1, Art. L654-1, Art. L655-1, Art. L656-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1
- Code de la santé publiqueArt. L1521-1, Art. L1521-4
- Code pénalArt. 711-1
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 41
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 57
-Code de l'éducationArt. L255-1, Art. L256-1, Art. L257-1, Art. L495-1, Art. L496-1, Art. L497-1, Art. L775-1, Art. L776-1, Art. L777-1, Art. L975-1, Art. L976-1, Art. L977-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1, Art. L545-1
- LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 99
- Loi du 29 juillet 1881Art. 69