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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article 92
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 92
Version consolidée
en vigueur
depuis le jeudi 26 août 2021
L'article 24 de la présente loi est applicable en Polynésie française.
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