Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Article 101

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1, Art. L545-1
- LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 99
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