Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
- Chapitre II : Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du service national
Art. L120-30, Art. L120-31

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