LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Chapitre II : Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 10-1
- Code du service nationalArt. L120-30, Art. L120-31
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 25-1
- Loi du 1er juillet 1901Art. 10
- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987V. - A modifié les dispositions suivantes :Art. 18
- LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001IV. - Les associations, fédérations ou unions d'associations qui ont bénéficié de l'agrément prévu à l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel avant la date de publication de la présente loi déposent, au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de cette même date, un nouveau dossier de demande d'agrément satisfaisant aux conditions prévues à l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.Art. 8
- Code de la sécurité intérieureA créé les dispositions suivantes :Art. L212-1 , Art. L212-2
- Code de la sécurité intérieureArt. L212-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823 DC du 13 août 2021.]Sct. Section 1 : Groupes de combat et milices privées , Sct. Section 2 : Associations de supporters
II à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 431-15 , Art. 431-18
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008Art. 140
- Livre des procédures fiscalesArt. L14 A
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesII. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.Art. L14 B
-Code général des impôts, CGI.Art. 222 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.II.-A.-L'article 222 bis du code général des impôts est applicable aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.Art. 1729 B, Art. 238 bis
B.-Le 5 bis de l'article 238 bis du code général des impôts est applicable aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.III. - Le I est applicable aux actes commis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.Art. 1378 octies
- Code de commerceArt. L612-4
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987Art. 4-2
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008Art. 140
« Le registre des associations inscrites dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le registre des associations coopératives de droit local sont tenus, sous le contrôle du juge, par le greffe du tribunal judiciaire, selon un modèle fixé par arrêté du ministre de la justice. Ils sont tenus sous forme électronique, dans les conditions définies aux articles 1366 et 1367 du code civil, et sont rendus accessibles sous cette forme dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er janvier 2023. Cet arrêté prévoit, notamment, la dématérialisation des formalités incombant aux associations.