LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Article 16
- Code de la sécurité intérieureA créé les dispositions suivantes :Art. L212-1 , Art. L212-2
- Code de la sécurité intérieureArt. L212-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823 DC du 13 août 2021.]Sct. Section 1 : Groupes de combat et milices privées , Sct. Section 2 : Associations de supporters
II à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 431-15 , Art. 431-18