Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Art. 140
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