Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
- Chapitre III : Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes

Article 24

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 913, Art. 921

II.- Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur.

Précédent Suivant

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Article 24