LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Chapitre III : Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes
- Code civilII.- Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur.Art. 913, Art. 921
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-7, Art. L423-10, Art. L423-23, Art. L432-3, Art. L435-1, Art. L435-2, Art. L611-3, Art. L631-2, Art. L631-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L412-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L511-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L423-5
- Code de la sécurité sociale.II. ‒ Le présent article s'applique aux pensions de réversion prenant effet à compter de la publication de la présente loi.Art. L161-23-1 A
- Code de la santé publiqueArt. L1110-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1115-3
- Code pénalArt. 227-24-1
- Code de l'éducationArt. L121-1
- Code de l'éducationArt. L312-16
- Code pénalSct. Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité, Art. 225-4-11, Art. 225-4-12