LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Article 34
- Code pénalSct. Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité, Art. 225-4-11, Art. 225-4-12
- Code pénalSct. Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité, Art. 225-4-11, Art. 225-4-12