Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Article 87

A créé les dispositions suivantes :
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
Art. 36-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L227-1
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