LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Section 2 : Police des cultes
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'EtatArt. 29
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'EtatArt. 31
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'EtatArt. 35
- Code pénalArt. 433-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 433-21-2
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'EtatArt. 26, Art. 35-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'EtatArt. 35-1
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'EtatArt. 36
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'EtatArt. 36-1, Art. 36-2