Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  - Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
    - Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
      - Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
        Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

Article L126-30

Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26 en cours de validité.

Nota

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L126-30

Nota