Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
- Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles
  - Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2375

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