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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles
Section 1 : Dispositions générales (2021-09-17-2999-01-01)
Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles (2021-09-17-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles (2021-09-17-2999-01-01)
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