Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Article 2
- Code civilArt. 2291-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 2288, Art. 2289, Art. 2290, Art. 2291