Article 25

- Code civil

Art. 2488-1, Art. 2488-2, Art. 2488-3, Art. 2488-4, Sct. Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie

- Code civil

Sct. Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques, Sct. Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques, Sct. Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle, Sct. Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière, Sct. Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques, Sct. Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques, Art. 2476, Art. 2478, Art. 2479, Art. 2480, Art. 2481, Art. 2482, Art. 2483, Art. 2484, Art. 2485, Art. 2486, Art. 2487, Sct. Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques