Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
  - Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
    - Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
      - Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.
        Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie

Article 2373-3

Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.

Nota

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.

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Code civil

Article 2373-3

Nota