Code civil

• Livre IV : Des sûretés
  • Titre II : Des sûretés réelles
    • Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
      • Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
        • Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.

Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie