Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre III : Les services
      - Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique
        Sous-section 3 : Crédits
        Paragraphe 2 : Catégories de crédits
        Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail

Article L763-4

Sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 313-7	La loi n° 2005-882 du 2 aout 2005
L. 313-8 à L. 313-10	L'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

Nota

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

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