Les articles L. 313-7 à L. 313-11 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

Sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 313-7	La loi n° 2005-882 du 2 aout 2005
L. 313-8 à L. 313-10	L'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Les articles L. 313-7 à L. 313-11 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

Code monétaire et financier

Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail

Nota