Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
  - Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel
      - Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent »
        Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement
        Paragraphe 1 bis : Etranger ayant un projet économique innovant

Article R421-34-1

Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 421-17, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de son projet économique

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R421-34-1