Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
      - Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien
        Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane
        Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle

Article R446-16-9

Les organismes de contrôle sont agréés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de l'énergie établit, actualise et rend publique la liste des organismes qu'il a agréés.

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Code de l'énergie

Article R446-16-9